SAFORI CONSULTING

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Applicables à compter du 30/03/2023

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Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAFORI Consulting et de son client dans le cadre des prestations de services suivantes: 

• Secrétariat

• Gestion administrative et budgétaire

• Gestion commerciale

• Gestion paie & support RH.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les prestations de services susmentionnées sont fournies à distance dans les locaux de SAFORI Consulting.

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Clause n° 2 : Commande

Toute commande doit faire l’objet d’une demande écrite ou en ligne pour être prise en compte (par mail, bon de commande, formulaire d’inscription). 

Toute commande après validation est réputée ferme et définitive.

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Clause n° 3 : Prix et révision de prix

Les prix des services commandés sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane (cf. Art 294-1 du CGI).

La société SAFORI Consulting s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs peuvent être majorés selon l'urgence du travail.

Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

La société SAFORI Consulting s’engage à informer sa clientèle de tout changement tarifaire 30 jours avant leur entrée en vigueur.

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Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAFORI Consulting serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 6 : Acompte

En cas d'acompte, après signature du devis qui vaut acceptation par le client des prestations, ce dernier verse à SAFORI Consulting avant le début des travaux un acompte de 50 % sur le montant total indiqué dans le devis signé. Le solde de la facture sera encaissé sous forme d'un second versement selon les conditions préétablies.

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Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par virement bancaire;

• soit par prélèvement;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

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       Paiement comptant

ou

       Paiement à 30 jours suivant la réception de la facture

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En aucun cas, les paiements qui sont dus à SAFORI Consulting ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de SAFORI Consulting.

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Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournies à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société SAFORI Consulting une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

SAFORI Consulting se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours en cas de non-respect de l’une des obligations contractuelles . 

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Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAFORI Consulting.

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Clause n° 10 : Engagement du client 

Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes conditions générales. Le Client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services. Le Client doit informer sans délai SAFORI Consulting du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement. 

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à SAFORI Consulting par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans les sept jours calendaires qui suivent la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. 

Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention planifiée, il doit en informer SAFORI Consulting  par écrit au moins 48 heures avant la réalisation initialement prévue.

Le client s’engage à fournir à SAFORI Consulting toutes les données nécessaires à la réalisation de la prestation demandée.

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Clause n° 11 : SAFORI Consulting s’engage

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, précisées dans la commande, la réalisation des services s'effectuera aux dates choisies par le Client lors de la commande. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté de SAFORI Consulting et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. 

SAFORI Consulting s’engage à fournir les services conformément aux termes du bon de commande,  à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service. 

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client.

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Clause n° 12 : Assurances et Responsabilité

SAFORI Consulting est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) pour les dommages qui pourraient être occasionnés dans le cadre des interventions effectuées. 

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Clause n° 12 : Durée et livraison

Le contrat est fixé pour la durée prévue lors de la souscription, telle que figurée sur la commande. 

SAFORI Consulting s’engage à livrer les travaux dans les délais impartis. En cas de modification de la commande, tâches supplémentaires, le délai sera revu en conséquence.

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Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société SAFORI Consulting ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté uniquement devant le tribunal de Cayenne, dont dépend le siège social de SAFORI Consulting.